Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont conclues entre, d’une part, la société Ecomm SNZ, ci-après désignée « fournisseur » et, d’autre part, toute personne physique ou morale qui procède au paiement du service de devis pour un téléviseur dont l’écran est cassé, ci-après désignée « utilisateur ».
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales visent à déterminer les droits et les obligations de chaque partie dans le cadre du service proposé par Réparation-TV.fr, à savoir la réalisation d’un devis de réparation d’une télévision dont l’écran est cassé et des documents associés sous condition de respect des points mentionnés sur ce document.
Article 2. Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation
L’utilisateur déclare être en mesure de contracter légalement ou de représenter la personne morale pour laquelle il contracte ces conditions générales de vente et d’utilisation.
Le paiement de la prestation implique la pleine acceptation de ces conditions générales de vente et d’utilisation. Ces dernières sont alors réputées lues. L’utilisateur doit, à cet effet, cocher une case précisant ce point au moment de l’achat et avant de pouvoir procéder au paiement.
Article 3. Service
Le fournisseur est soumis à une obligation de moyen et non de résultat, à l’exclusion de tout autre. Le service consiste en la fourniture d’un devis de réparation d’un téléviseur cassé, endommagé, fissuré, etc., de l’attestation d’irréparabilité ou non-réparabilité, d’un devis pour un téléviseur neuf de gamme identique, ainsi que de la facture du devis de réparation, pouvant faire l’objet d’une prise en charge par l’assureur selon les garanties souscrites.
Le fournisseur ne fournira pas de document pour une panne concernant une autre cause qu’un dommage sur l’écran de la télévision. La prestation sera alors considérée comme exécutée, et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
En cas de suspicion de fraude à l’assurance, le fournisseur se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation, à sa propre discrétion. Le paiement ne saura être restitué.
Les documents fournis dans le cadre de la prestation par le fournisseur sont réalisés par notre partenaire, l’entreprise Rondeau Dépannage, spécialiste du dépannage électroménager, immatriculée sous le SIREN 531195873. C’est notre partenaire qui transmettra directement les documents à l’utilisateur.
Article 4. Photos
L’utilisateur du service doit obligatoirement joindre des photos pour que sa demande puisse être traitée par Réparation-TV. Le nombre de photos à joindre à la demande de prestation comporte un minimum de 3 pièces jointes différentes, et un maximum de 5 pièces jointes.
Les photos transmises devront au moins comprendre :
- 1 photo de la TV en entier, allumée, avec le défaut apparent
- 1 photo de la plaque d’identification de la TV, située à l’arrière, comprenant le numéro de série
- 1 photo ou copie d’écran de la facture de la TV
Toutes photos supplémentaires susceptibles de nous aider à traiter votre dossier peuvent être transmises. Les photos inclus dans le formulaire pourront être fournies à l’assureur si ce dernier nous les réclame. Les photos doivent être authentiques, et dater de moins de 3 jours.
Les photos doivent être d’une qualité exploitable. Cela signifie que les numéros de série doivent être lisibles et les dommages sur l’écran clairement apparents. Le fournisseur est susceptible de vous réclamer des photos supplémentaires en cas d’informations manquantes, non visibles ou en cas de suspicion de fraude.
L’authenticité des photos est vérifiée pour chaque dossier. Une photo récupérée sur Internet sera considérée comme tentative de fraude. Ce cas mettra tout de suite fin à la prestation et ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
Article 5. Exclusion
Le paiement du service induit la validation des présentes conditions générales de vente par le client. Aucun remboursement ne pourra être effectué suite au paiement.
Le fournisseur se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation à sa propre discrétion. Toute décision de non-réalisation de la prestation aura nécessairement fait l’objet d’une étude du dossier.
La non-réalisation de la prestation peut être justifiée par :
- Des photos non qualitatives
- Une ou des photos récupérées sur Internet
- Une panne qui ne concerne pas un écran endommagé
- Des informations fournies incorrectes, erronées ou factices
Les pannes électriques, provenant d’une autre cause qu’un écran cassé, telles que (liste non exhaustive) surtension, orage, inondation, absence de voyant, panne de couleur, d’antenne, de carte ne pourront entrainer la réalisation complète de la prestation. Le montant versé ne sera pas restitué.
La télévision doit rester en votre possession durant toute la procédure de sinistre.
En cas de suspicion de photos retouchées ou récupérées sur Internet, le fournisseur est en droit d’annuler le service pour cause de tentative de fraude. Des photos complémentaires pourraient également être demandées au client. Toute annulation sera effectuée après analyse complète du dossier. Par conséquent aucun remboursement ne pourra être fait.
Toute suspicion de tentative de fraude sera signalée à l’assurance.
Article 6. Droit d’utilisation
Le fournisseur concède à l’utilisateur un droit personnel et non exclusif sur les documents qui lui seront transmis suite au paiement du service. Pour l’exécution des présentes conditions générales, le fournisseur accorde à l’utilisateur le droit d’utiliser lesdits documents et de les fournir à son assureur.
Les documents fournis ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une reproduction ou d’une modification sous peine de poursuite.
Article 7. Prix
En contrepartie du devis de réparation du téléviseur et des documents associés, l’utilisateur s’engage à régler le prix indiqué sur le site le jour de la validation de la commande. D’après l’article l’article 293B du CGI, la TVA n’est pas applicable. Seuls les prix mentionnés sur le site à la date de la validation de la commande sont réputés en vigueur.
Réparation-TV est libre de revoir les tarifs à tout moment. Le service fourni par Réparation-TV est considéré comme complet une fois les documents communiqués par e-mail à l’adresse indiquée dans le formulaire de validation de la commande. Le fournisseur ne serait être tenue responsable de la non-complétude du service en cas d’erreur sur les informations renseignées par l’utilisateur, ou en cas de non respects des conditions décrites sous l’article 3.
Article 8. Modalité de facturation et de paiement
Le processus de paiement est géré par Stripe. Il s’agit d’une plateforme de paiement sécurisée.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande que vous passez auprès de nous à notre seule discrétion. Ce refus pourrait inclure des commandes passées par le même client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation ou la même adresse e-mail.
En cas de refus d’une commande, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à notre seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre site. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous poussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Article 9. Droit de rétractation – Politique de remboursement
Conformément à l’Article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée par le professionnel selon le respect des obligations décrites précédemment.
Article 10. Coordonnées
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devront nous être envoyées à contact@réparation-tv.fr.
